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Actualités / Veille
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[Veille] La motivation d’une assignation
Le juge de la mise en état rappelle qu’une assignation en responsabilité médicale n’a pas à contenir une démonstration juridique exhaustive pour être valable.
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[Veille] Vous prendrez bien un peu de sursis
Le 30 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Dijon a prononcé un sursis à statuer dans une affaire opposant un patient au centre dentaire Proxidentaire et à ses assureurs. Cette décision soulève des questions sur l’articulation entre procédures civile et pénale, et plus particulièrement sur les conséquences pour les victimes de soins défaillants.
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[Veille] Chère prothèse
Une prothèse dentaire mal adaptée peut-elle suffire à engager la responsabilité civile d’un chirurgien-dentiste ? Oui, comme l’illustre une récente décision du Tribunal judiciaire de Valence. En cause : une prothèse complète maxillaire instable, source de deux ans de gêne fonctionnelle et de préjudices pour le patient, reconnus par le juge.
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[Veille] Remplacement houleux
La démarche de remplacement d’un chirurgien-dentiste par un autre, dans le cadre d’une activité libérale, se matérialise en premier lieu par un contrat. Comme toute relation contractuelle, celle-ci peut donner lieu à des conflits et conduire les praticiens devant les tribunaux. Un récent contentieux permet de tirer des enseignements utiles à la prévention des litiges.…
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[Veille] Conflictualité
Une action civile mal fondée contre un magistrat de l’ordre administratif : le Tribunal judiciaire de Paris renvoie l’avocat à mieux se pourvoir
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[Veille] Varia – Février 2026
Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de février 2026.
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[Veille] A good deal !
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la revente, en France, de dispositifs médicaux régulièrement mis sur le marché dans un autre État membre de l’Union européenne avec son consentement. En l’absence de preuve d’une atteinte à la renommée de la marque ou de conditions de commercialisation…
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[Veille] L’évocation d’une faute
La reconnaissance de la responsabilité médicale du professionnel de santé repose, entre autre, sur l’existence d’une faute (qu’elle soit technique ou non technique). Mais cette faute doit être prouvée : la simple évocation d’une faute par l’expert, sans démonstration solide de sa part, n’est pas suffisante pour engager la responsabilité d’un praticien.
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[Veille] Code APE et activité principale
Un centre dentaire mutualiste peut-il écarter l’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires au moyen d’un changement de rattachement administratif ? Tel est l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, dans une affaire dont les enjeux sont loin d’être anodins pour un chirurgien-dentiste salarié.
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[Veille] La plaie !
Quelle responsabilité en matière de lésions indirectes à l’issue de soins dentaire ? Une décision du tribunal judiciaire de Toulon aborde le cas d’une atteinte labiale causée par une extraction de dents de sagesse réalisée sous anesthésie générale.
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[Veille] Insuffisance
Le présent article de veille aborde deux décisions du Conseil d’État rendues le 30 décembre 2025, qui illustrent le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures ordinales fondées sur l’insuffisance professionnelle.
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[Veille] Communication du dossier médical
Le dossier médical constitue un élément central de la relation de soins, tant pour le patient que pour le professionnel de santé. S’il fait l’objet d’un encadrement réglementaire exhaustif, certaines situations pratiques révèlent encore des zones d’incertitude, notamment en matière de conservation et de communication des dossiers en exercice libéral. Une décision récente de la…
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