Cour d’appel de Paris, Arrêt du 9 novembre 2023, RG n° 20/10772
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Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (RG n° 20/10772), la Cour d’appel de Paris déboute un patient de toute demande indemnitaire du chef d’une incidence professionnelle et scolaire présentée à l’encontre d’un chirurgien-dentiste (libéral) qui a procédé à l’extraction de ses dents de sagesse (18, 48), acte ayant entraîné des complications nerveuses irréversibles du fait de l’atteinte du nerf lingual.
👨🎓 En l’espèce, le patient sollicitait l’indemnisation de la perte de chance d’intégrer l’école des Hautes Etudes Commerciales (HEC) à l’issue de sa classe préparatoire et des conséquences de cette perte sur son cursus de formation et sa vie professionnelle, perte de chance qu’il incombait au dommage corporel. Il évaluait son préjudice à près d’1 million d’euros.
👨⚖️ En première instance, le juge avait engagé la responsabilité du praticien au titre d’une faute (défaut d’information) et l’avait condamné, entre autre, à indemniser le préjudice « d’incidence professionnelle et scolaire, universitaire ou de formation » à hauteur de 100 000 euros. Ce préjudice et un tel montant d’indemnisation sont rarement retrouvés en matière de dommages corporel en chirurgie dentaire, raison pour laquelle je partage cette décision avec vous 🙂.
🏛️ En appel, la Cour déboute l’intéressé de (1) sa demande d’indemnisation présentée au titre de frais de scolarité (changement de prépa), (2) de la perte de chance d’intégrer HEC et (3), de sa demande d’indemnisation présentée au titre de l’incidence professionnelle. Pour la Cour, les allégations du demandeur ne sont étayées par aucune pièce, ou par des documents n’ayant aucune valeur probante.
À titre d’exemple, le demandeur produit des lettres élogieuses de professeurs de sa « prépa », mais sans y joindre la copie de la pièce d’identité de leurs auteurs, pourtant requise par l’article 202 du Code de procédure civile, comme le relève la Cour.
Ou encore, la mention d’études prouvant une meilleure rémunération professionnelle à l’issue d’une école de commerce française, en comparaison aux grandes universités anglaises, sans que la-dite étude ne soit versée aux débats. La Cour relevant qu’une seule capture d’écran d’un article du Figaro Etudiant, à ce sujet, n’ayant pas de valeur probante.
En conclusion : « la Cour observe que, si la faute médicale du médecin a eu des conséquences certaines sur le parcours scolaire post-bac [du patient], entraînant pour lui un préjudice moral réparé au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), l’intéressé n’apporte aucun élément tangible ni solide de preuve lui permettant en premier lieu de se prévaloir d’une probabilité d’intégrer HEC de 90% et ensuite d’établir la réalité d’une incidence de la faute du [chirurgien-dentiste libéral] sur son parcours professionnel à hauteur de la somme totale de 1.012.683 euros […]. Il sera en conséquence débouté de toute demande de ce chef ».
Le demandeur est toutefois indemnisé pour d’autres postes de préjudices :
Dépenses de santé actuelles et frais divers (DSA) : 1233,38 euros,
Souffrances endurées (SE) : 3000 euros,
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 8900 euros,
Préjudice d’agrément (PA) : 10000 euros,
Préjudice sexuel : 4000 euros (un montant élevé et peu retrouvé dans les contentieux portant sur un dommage corporel en chirurgie dentaire).