Cour d’appel de Besançon, 1ère Chambre, Arrêt du 12 mars 2024, RG n° 22/00768
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En 2011, une patiente de 34 ans consulte pour des douleurs diverses (migraines, nausées, douleurs aux cervicales). Une cause dentaire est identifiée, au niveau de la dent 16. La patiente se fait extraire cette dent, mais la prise en charge se complique. Près de 6 chirurgiens-dentistes différents interviennent, soit pour retirer des morceaux de dent résiduels (apex de 16, mais aussi extraction de racines résiduelles en zone de 17 et 18, soit pour cureter l’alvéole de la dent 16 et ce, sur une période de 5 mois.
Mécontente, la patiente sollicite l’organisation d’une expertise contradictoire, en mars 2014. Le rapport est rendu en 2016 et à l’issue, la patiente s’engage dans une action contentieuse à l’égard de quatre des chirurgiens-dentistes qui l’ont suivi. Elle invoque des préjudices importants en lien avec le dommage qu’elle dit avoir subi et réclame, au total, une indemnisation de plus d’un million d’euros.
Toutefois, le juge de première instance déboute la patiente, qui fait appel de la décision.
En appel, le juge reprend les conclusions du rapport d’expertise. Dans ce rapport, l’expert a considéré que les douleurs de la patiente demanderesse étaient d’ordre neuropsychiatrique (douleurs neuropathiques) et en lien avec les actes chirurgicaux d’extraction dans le secteur 1 molaire, mais qu’aucune faute n’avait été commise par les chirurgiens-dentistes qui avaient procédé aux actes.
Pour résumer, s’il y a un dommage existant et un lien de causalité avec les nombreux gestes chirurgicaux effectués, ces gestes n’étaient pas fautifs pour l’expert. Les trois conditions de responsabilité (faute, dommage et lien de causalité) n’étant pas réunies, le juge écarte toute responsabilité de la part des chirurgiens-dentistes incriminés. Le jugement de première instance est donc confirmé, et la patiente se voit condamnée à payer aux chirurgiens-dentistes incriminés des frais de procédure. L’ensemble de la procédure, du dommage jusqu’à la décision d’appel, aura duré 12 ans.
Une telle décision, en chirurgie dentaire, est rare puisque les experts trouvent facilement des fautes dans la prise en charge réalisées par les chirurgiens-dentistes. Ici, malgré les nombreuses interventions de divers praticiens pour extraire des racines résiduelles d’une même dent et cureter l’alvéole, l’expert missionné considère qu’il n’y a pas eu de faute commise par ces derniers. Le recours à un sapiteur expert en douleurs neuropathiques aurait pu être pertinent dans ce contentieux, afin de mieux cerner le dommage.