Le fait générateur est au cœur de l’engagement de la responsabilité médicale des prestataires de santé. Toutefois, il convient de ne pas oublier les deux autres conditions de responsabilité nécessaires à cet engagement par le juge, que sont le dommage et le lien de causalité. Un contentieux en orthodontie constitue ici une occasion d’aborder le cas du lien de causalité.
Tribunal judiciaire de Paris, 19ème Chambre, Jugement du 27 mai 2024, Répertoire général n° 21/14839
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Le contexte
Une patiente de 10 ans bénéficie d’un traitement orthodontique engagé par un chirurgien-dentiste libéral. Bien que la situation clinique soit complexe, le traitement se déroule sans encombre : le praticien procède à un suivi régulier et la patiente présente une bonne hygiène bucco-dentaire.
Toutefois, quatre années après la pose de l’appareil et alors que le traitement est encore en cours, la patiente doit subir une hospitalisation à la suite de troubles cardiaques affectant la valve tricuspide. L’appareil orthodontique est déposé par le praticien, à la demande du cardiologue devant procéder à l’opération.
La mère de la patiente, insatisfaite des soins réalisés par le chirurgien-dentiste au bénéfice de sa fille, sollicite une mesure d’expertise en référé auprès du juge civil.
La décision
Dans son rapport, l’expert judiciaire conclut que les soins, bien qu’indiqués, n’ont pas été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. Un tel constat revient à conclure que le praticien a commis une ou plusieurs faute(s) technique(s) susceptible(s) d’engager sa responsabilité civile au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Mais pour que la responsabilité du praticien soit engagée de manière effective, l’existence d’une faute ne suffit pas : il faut également qu’il y ait un dommage et un lien de causalité qui unit le fait générateur fautif et le dommage.
Or, l’expert n’établit pas l’existence d’un lien de causalité entre les soins fautifs et les troubles cardiaques évoqués et subis par la jeune fille. Il fonde ses conclusions sur les rapports d’hospitalisation qui n’évoquent, à aucun moment, un lien entre le traitement orthodontique et les troubles cardiaques subis par la patiente.
« [L’expert] mentionne, page 20 du rapport : « dans aucun rapport d’hospitalisation, il n’est stipulé un lien entre le traitement et l’accident cardiaque », il explique d’ailleurs qu’il est classique que préalablement à toute opération cardiaque la dépose d’appareil d’orthodontie soit envisagée en raison des risques infectieux, que c’est même la première précaution à prendre afin d’éviter toute atteinte à la valve mitrale, atteinte d’origine buccale, ce qui n’est pas le cas dans la présente espèce qui indique une atteinte à la valve tricuspide (pages 20 et 21 du rapport). Dès lors, en conclusion (page 26 du rapport), l’expert indiquait de façon définitive : « l’imputabilité entre les faits dommageables et les séquelles invoquées est impossible à déterminer voire même à prouver scientifiquement« , il soulignait lui-même le tronçon de phrase « impossible à déterminer ».
Le juge, s’appuyant sur les conclusions de l’expert, écarte tout lien de causalité entre les soins litigieux, bien que fautifs, et la survenue du dommage allégué par la patiente.
La responsabilité civile du chirurgien-dentiste n’est donc pas engagée puisque les trois conditions cumulatives de responsabilité – faute, dommage et lien de causalité – ne sont pas réunies. Partie perdante à l’instance, la mère de la jeune fille est condamnée aux dépens (frais d’expertise et de référé).