Quelques décisions judiciaires intéressantes en matière dentaire pour la fin du mois de septembre 2024.
Dommage corporel
- Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, Nanterre, Jugement du 26 septembre 2024, Répertoire général nº 21/06201 : au sujet d’une prise en charge litigieuse dans un centre dentaire d’une grande chaîne (fracture instrumentale dans une dent, douleurs persistantes). La responsabilité pour faute de l’établissement de santé a été retenue.
- Tribunal judiciaire, 19ème Chambre, Affaires contentieuses, Paris, Jugement du 23 septembre 2024, Répertoire général nº 22/08157 : au sujet d’une prose en charge litigieuse par un chirurgien-dentiste libéral (traitement prothétique), le praticien ayant été condamné pour n’avoir pas réalisé de clichés radiographiques pré-opératoires.
Droit social
- Cour d’appel de Rennes, 8ème Chambre Prud’hommes, Arrêt du 25 septembre 2024, Répertoire général nº 21/03405 : au sujet d’une rupture de relations de travail entre un chirurgien-dentiste salarié et son centre dentaire (condamnation du chirurgien-dentiste, demandeur à l’instance).
- Cour d’appel de Montpellier, 1ère Chambre sociale, Arrêt du 25 septembre 2024, Répertoire général nº 22/03318 : au sujet d’une rupture de relations de travail entre un chirurgien-dentiste salarié et son centre dentaire (condamnation du chirurgien-dentiste, demandeur à l’instance).
Ces deux décisions sont intéressantes en ce qui concerne les griefs des chirurgiens-dentistes à l’encontre de leurs centres dentaires respectifs (problèmes informatiques, pannes de matériel, absence d’assistantes dentaires).